TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a implicitement rejeté sa demande d'inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef hors classe au titre de l'année 2021 ; 
 2°) d'enjoindre le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique de l'inscrire sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef hors classe au titre de l'année 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " ;  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ".  
 3. D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ". 
 4. Enfin, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. 
 5. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics. Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que par une correspondance du 3 mars 2022, dont l'administration a accusé réception le jour même, M. A a demandé au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique son inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef hors classe au titre de l'année 2021. Ainsi à la suite du silence gardé par l'administration une décision implicite de rejet de cette demande est née le 3 mai 2022. La requête tendant à l'annulation de cette décision implicite n'a été enregistrée que le 5 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif de Martinique, soit après l'expiration du délai de deux mois. La requête de M. A est donc tardive et, par suite, manifestement irrecevable. Elle ne peut dès lors qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Schœlcher, le 13 juillet 2022. 
 Le président du tribunal, 
 M. C 
 La République mande et ordonne, au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.