TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 août 2022

Vu la procédure suivante :              Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, la fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or, représentée par Me Lagier, demande au tribunal :              1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 du préfet de la Côte-d'Or portant refus d'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la Côte-d'Or 2021-2027, ensemble le document intitulé " Projet de schéma départemental de gestion cynégétique de la Côte-d'Or 2021-2027 / Motifs de la décision préfectorale " ;              2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer la demande d'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la Côte-d'Or 2021-2027, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer.              Il soutient que, par un arrêté du 16 février 2022, publié le 18 février 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or, il a retiré la décision attaquée et a approuvé partiellement le schéma départemental de gestion cynégétique de la Côte-d'Or 2021-2027.              Par une lettre du 14 juin 2022, la fédération requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.              Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2022, la fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or, représentée par Me Lagier, déclare se désister purement et simplement de sa requête.       Vu les autres pièces du dossier.              Vu le code de justice administrative.      Par une décision du 27 janvier 2022, le président du tribunal a désigné M. Hugez, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur les litiges relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.       Considérant ce qui suit :       1. En vertu des deux premiers alinéas de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".       2. Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, la fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne fait obstacle à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.       O R D O N N E :       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or de sa requête.       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.               Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or.                                                                                                  Fait à Dijon le 4 août 2022.              Le magistrat désigné,                                          I. Hugez                          La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.          Pour expédition,      Le greffier2N° 2200406