TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal l'annulation de la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la mutualité sociale agricole (MSA) Provence Azur a rejeté sa demande tendant à la remise d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 193,18 euros pour la période courant du mois de mars 2020 au mois de mai 2020. 
 Elle soutient qu'elle est de bonne foi. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2022, la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que l'indu est fondé dès lors que Mme B n'a pas fourni les documents liés à ses ressources. 
 Par un mémoire enregistré le 17 juin 2022, la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer  
 Elle fait valoir que l'indu en litige a été annulé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() ". 
 2. La MSA fait valoir, dans son mémoire enregistré le 17 juin 2022, sans être contredite, que suite à la révision du dossier de Mme B, l'indu de revenu de solidarité active en litige a été annulé. La requête de Mme B a donc perdu son objet depuis le 17 juin 2022, soit postérieurement à l'introduction de sa requête. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de remise de dette présentée par Mme B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie de cette ordonnance sera adressée pour information au département du Var et à la mutualité sociale agricole Provence.  
 Fait à Toulon, le 30 décembre 2022. 
 La présidente du Tribunal, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.  
 N°2200406