TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2022, Mme B A, représentée par la SELARL LKJ Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la commission de médiation du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de logement DALO (droit au logement opposable) ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation du Puy-de-Dôme de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet des demandes de Mme A. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 5 décembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.mb