TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 janvier 2022, et le 5 septembre 2022, M. et Mme C A et B D, représentés par Me Romieu, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 013 098 21 00001 du 19 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts a délivré à la SARL Immostone un permis d'aménager autorisant la réalisation d'un lotissement de 12 lots à bâtir sur la parcelle cadastrée 98 AV1 ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts et de la SARL Immostone la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 février 2022, et le 20 septembre 2022, la SARL Immostone, représentée par Me Rosenfeld, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire au sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à titre très subsidiaire, à l'annulation partielle en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, et demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de mettre à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires en défense, enregistré le 25 avril 2022 et le 3 octobre 2022, la commune de Saint-Mitre-les-Remparts, représentée par Me Schwing, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de la requête et à titre subsidiaire au sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, les requérants, représentés par Me Romieu, déclarent se désister purement et simplement de leur requête ainsi que de leur action.  
 Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, la SARL Immostone, représentée par Me Rosenfeld, déclare accepter le désistement.   
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 29 novembre 2022, en application du troisième alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. M. et Mme D déclarent se désister de la présente requête ainsi que de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. et Mme D.    
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts et de la SARL Immostone sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C A et B D, à la SARL Immostone, et à la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.   
 Fait à Marseille, le 12 décembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
   
 I. Hogedez 
   
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier