TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'indemnisation des congés et heures supplémentaires non pris avant son départ à la retraite. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Major de la police nationale, affecté au centre de déminage de Bastia, M. A, qui était alors en congé maladie, a été admis à la retraite à compter du 1er mars 2021. Il a demandé, par courrier notifié le 17 janvier 2022, l'indemnisation des 20 jours inscrits sur son compte épargne temps pérenne, de 4 jours de congés non pris, de 152 heures supplémentaires dites " police " antérieures à 2004 et de 119,14 heures supplémentaires " déminage ". Sa demande a été rejetée par une décision du 16 février 2022 du ministre de l'intérieur. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () " 
 3. Pour demander l'annulation de la décision du 16 février 2022, M. A fait valoir que le refus qui lui a été opposé ne repose que sur une instruction du 29 mars 2017 relative au report et à l'indemnisation des jours de congés annuels non utilisés en raison de congés non pris au titre de la maladie et sur une instruction du 2 mai 2019 relative aux conditions d'attribution de l'indemnité pour services supplémentaires. Il se borne à indiquer au tribunal qu'il " conteste les instructions de la DRCPN et de la DRH ". Ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer. 
 Fait à Bastia, le 22 juillet 2022. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,