TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 17 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2200410_20230417
- Date
- 17 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, la Selas p2l pharma désignée pharmacie Faure-Taguet, représentée par Me Sylvain Lafont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie portant transfert de la " pharmacie du Cours " sise à Manduel ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, l'agence régionale de santé d'Occitanie conclut, à titre principal au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 7 avril 2023, la Selas p2l pharma désignée pharmacie Faure-Taguet déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 7 avril 2023, la Selas p2l pharma désignée pharmacie Faure-Taguet a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2200410 de la Selas p2l pharma désignée pharmacie Faure-Taguet. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Selas p2l pharma désignée pharmacie Faure-Taguet et à l'agence régionale de santé d'Occitanie. Fait à Nîmes, le 17 avril 2023. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne à la préfète du Gard, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 avril 2023
Référence
ORTA_2200410_20230417
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel