TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, M. A B, représenté par Me Ah-Soune, avocate, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016 ;  
 2°) de condamner l'Etat aux dépens.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2022, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales demande au tribunal de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Paris.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". 
 2. Le présent litige, relevant du contentieux fiscal, qui ne se rattache à aucune exception de l'article R. 312-1 du code précité, relève de la compétence territoriale du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction ayant établi l'imposition litigieuse. Il ressort des pièces du dossier que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, contestées par M. B, ont été établies par la direction nationale des vérifications de situations fiscales dont le siège se situe à Paris. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Saint-Denis, le 24 novembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 A. KHATER 
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 J. BELENFANT