TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, la SAS FPV Les Cendres, doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2020 à concurrence de 16 440 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge en raison du dégrèvement accordé en cours d'instance. 
 Par un courrier du 3 octobre 2022, la SAS FPV Les Cendres a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, la SAS FPV Les Cendres a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance la SAS FPV Les Cendres. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS FPV LES CENDRES et au directeur régional des finances publiques de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 12 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 J. BELENFANT 
 jb