TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, Mme B A, représentée par la SCP Borie et Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer un document portant possibilité d'exercer une activité professionnelle, dans un délai de sept jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative. 
 Par un  mémoire,  enregistré  le  7 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.La présidente du tribunal a désigné M. Loïc Panighel, premier conseiller, pour statuer, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 19 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. PANIGHEL 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.