TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 janvier 2022 et le 2 mars 2022, le syndic de la copropriété " La Joie de Vivre ", pris en la personne de la SCI Fleur d'Eau, agissant au nom et pour le compte de la copropriété, représentée par Me Mselatti, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-006 du 29 novembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé les agents de l'Etat de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à pénétrer dans les propriétés privées de la copropriété " La Joie de Vivre " et de la société " Westmead Production Limited " situées sur la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat pour la réalisation d'opérations préalables, nécessaires à l'étude du projet de travaux publics de démolition de la terrasse de la villa dénommée " Le jardin sur la mer " et a délégué les mêmes droits aux personnels des entreprises dûment mandatées à cet effet par la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, à lui verser au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, le syndic de la copropriété " La Joie de Vivre " a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, le syndic de la copropriété              "  La Joie de Vivre " a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndic de la copropriété " La Joie de Vivre ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndic de la copropriété " La Joie de Vivre " et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer).  
 Fait à Nice, le 18 mars 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. PASCAL        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.