TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, la société Mammafiore, représentée par Me Liet-Vaux, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle le directeur général de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) a prononcé la résiliation du traité du 16 octobre 2019 portant autorisation d'occupation du domaine public et d'ordonner la reprise des relations contractuelles ; 
 2°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de la SEMMARIS le paiement d'une somme de 522 252 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation du traité de concession ;  
 3°) de mettre à la charge de la SEMMARIS une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, la société Mammafiore déclare se désister de son instance et de son action. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, la SEMMARIS, représentée par  
 Me Laymond, déclare prendre acte et accepter le désistement d'instance et d'action de la société Mammafiore. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2023, la société Mammofiore déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Mammafiore. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mammafiore et la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne. 
 Le président de la 2ème chambre,  
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,