TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2200417_20220705
- Date
- 5 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2022, la société PSLG, représentée par la SCP Vial-Pech de Laclause-Escale-Knoepffler-Huot-Piret-Joubes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 26 novembre 2021 par le centre hospitalier de Perpignan relatif au paiement des frais irrépétibles suite au jugement du tribunal judiciaire de Perpignan du 15 novembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Perpignan une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 11 mai 2022, la SARL PSLG, représentée par Me Joubes, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 11 mai 2022, la SARL PSLG a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL PSLG. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL PSLG et au centre hospitalier de Perpignan. Fait à Montpellier, le 5 juillet 2022. Le président, Jérôme Charvin La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 5 juillet 202La greffière, A. Lacaze
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 juillet 2022
Référence
ORTA_2200417_20220705
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel