TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 17 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le  21 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Manla Ahmad, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 21 novembre 2021, par laquelle les préfets de la Moselle et du Pas-de-Calais ont rejeté sa demande d'autorisation de travail ; 
 3°) d'enjoindre aux préfets de la Moselle et du Pas-de-Calais, de lui délivrer une autorisation de travail ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un acte, enregistré le 13 mars 2022, M. A se désiste de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 13 mars 2022, M. A se désiste de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Moselle et au préfet du Pas-de-Calais. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Fait à Strasbourg le 17 août 202Le président de la 6eme chambre, 
 S. Dhers 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,