TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022, Mme B A C doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'agence nationale de l'habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable, formé à l'encontre de la décision du 03 février 2021 par laquelle la directrice générale de l'Anah lui a attribué une prime de transition énergétique de 2 000 euros alors qu'elle estimait pouvoir prétendre à la somme de 3 000 euros ; 
 2°) d'enjoindre à l'Anah de verser la prime d'un montant de 3 000 euros au titre du dispositif " MaPrimeRénov ".    
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2023, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'une décision rectificative d'octroi de la prime a été prise le 13 avril 2022, portant le montant estimé de la prime accordée à 3000 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3°- Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a, par une décision du 13 avril 2022, fait droit au recours administratif formé par la requérante. La décision implicite rejetant son recours administratif ayant disparue, la requête est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et à l'agence nationale de l'habitat (Anah). 
 Fait à Montpellier, le 24 novembre 2023. 
 Le président, 
                                                                     
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 novembre 2023  
 Le greffier, 
 M.-A Barthélémy