Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, la société GEM demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la signature du marché public à la suite de la consultation de la construction de 6 logements de la résidence quartier Moutte et de reprendre la procédure. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2200426 a été présentée par mail et était donc irrecevable. Toutefois, la société requérante a introduit la même requête sous le n° 2200427 via l'application télérecours et a ainsi régularisé la requête 2200426 qui constitue désormais un doublon. Par suite, les documents de la requête numéro 2200426 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2200427. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2200426 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2200427. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GEM. Fait à Schœlcher, le 13 juillet 2022. Le président, M. A La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA10213 juillet 2022Cette décision
ORTA_2200426_20220713
- TA6314 octobre 2025DTA_2200426_20251014
- TA7726 décembre 2025DTA_2200427_20251226
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