TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, Mme C A B, représentée par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Corse sur sa demande du 8 octobre 2021 tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un moins à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 5 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Mme A B, ressortissante marocaine, a, par un courrier du 8 octobre 2021, demandé au préfet de la Haute-Corse la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Elle demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur cette demande. 
 3. Le préfet de la Haute-Corse, a, par un arrêté en date du 12 mai 2022, postérieur à l'introduction de la requête, refusé de délivrer à Mme A B le titre de séjour sollicité. Cette décision, explicite, qui s'est substituée à la décision implicite de rejet de sa demande, a fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia, qui a rejeté les conclusions tendant à son annulation par un jugement n° 2200882 du 10 novembre 2022. Le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Marseille, a, par une ordonnance n° 22MA03022 du 24 avril 2023, rejeté l'appel interjeté par Mme A B contre ce jugement. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Haute-Corse sur sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour sont devenues sans objet en cours d'instance. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. Il suit de là qu'il n'y a pas lieu non plus de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au préfet de la Haute-Corse. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Bastia, le 2 mai 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,