TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Corse sur sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte 5 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Marocaine née le 28 septembre 1983, Mme B est entrée en France au plus tard le 3 mars 2016 où elle a résidé sans titre de séjour. Elle a déposé le 2 janvier 2017 une première demande d'admission exceptionnelle au séjour. Une seconde demande de titre de séjour a été présentée le 28 février 2022 sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Corse sur sa demande de titre de séjour. 
 2. Le préfet de la Haute-Corse a, par un arrêté n° 22/11 du 12 mai 2022, rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme B, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Cet arrêté a été notifié à l'intéressée au plus tard le 19 mai 2022, date d'enregistrement de la requête n° 2200634 tendant à son annulation. Le rejet exprès de la demande de titre de séjour a ainsi été pris et notifié avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande de titre de séjour, le 28 février 2022. Il suit de là qu'aucune décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée le 28 février 2022 n'était née, ni, à la date du 29 mars 2022 à laquelle la requête n° 2200429 a été présentée, ni aux dates des 12 et 19 mai 2022 auxquelles ont été pris et notifié au plus tard l'arrêté du préfet de la Haute-Corse. 
 3. Il résulte de ce qui précède que, dès la date à laquelle elle a été enregistrée, la requête n° 2200429 de Mme B était dépourvue d'objet. Elle est, par suite, irrecevable. 
 4. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 5. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 3 qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Haute-Corse. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Bastia, le 5 décembre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI