TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 août 2022

Vu la procédure suivante :              Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 31 janvier, 19 et 23 juin et 2 juillet 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :              1°) d'annuler la décision implicite, par laquelle le maire de la commune de Saint-Sérotin a rejeté son recours gracieux du 11 octobre 2021, dirigé contre la décision du 15 septembre 2021, par laquelle ce maire lui a infligé une " mise à pied de trois jours, du 28 au 30 septembre 2021 " ;              2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Sérotin de lui verser le traitement correspondant aux trois jours non payés, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;              3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sérotin la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       Il soutient que :       - alors que ses évaluations ont toujours été très favorables, il est victime depuis 2020 d'une pression psychologique, de comportements vexatoires et de harcèlement ;       - les faits reprochés ne sont pas constitutifs d'un abandon de poste mais de l'exercice de son droit de retrait ;       - le rapport disciplinaire n'est ni daté ni signé, ni numéroté dans son dossier individuel, il est imprécis, déloyal et ne relate pas la réalité des faits qui se sont déroulés.       Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er juin et 11 juillet 2021, la commune de Saint-Sérotin conclut au non-lieu à statuer.              Elle soutient que, par un arrêté n° 2022-19 du 15 avril 2022, le maire de la commune a retiré " la notification de sanction " du 15 septembre 2021.       Vu les autres pièces du dossier.              Vu le code de justice administrative.      Par une décision du 27 janvier 2022, le président du tribunal a désigné M. Hugez, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur les litiges relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.       Considérant ce qui suit :       1. La requête de M. B doit être regardée comme dirigée non contre la seule décision implicite de rejet de son recours gracieux, mais également contre la décision initiale du 15 septembre 2021, par laquelle une sanction disciplinaire lui a été infligée.       2. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".       3. En premier lieu, par un arrêté du 15 avril 2022, devenu définitif, le maire de la commune de Saint-Sérotin doit être regardé comme ayant retiré la décision du 15 septembre 2021. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, et par voie de conséquence, sur celles présentées à fin d'injonction.       4. En deuxième lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".       5. A supposer que l'on puisse regarder les conclusions présentées par M. B le 19 juin 2022 comme des conclusions indemnitaires, celui-ci ne produit aucune décision par laquelle la commune se serait prononcée sur une demande préalable tendant au versement d'une telle indemnité, ni même une telle demande préalable. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 21 juin 2022 par le biais du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, et dont il a accusé réception le même jour, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la demande préalable indemnitaire ni la pièce justifiant du dépôt de cette demande. Par suite, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme irrecevables.       6. En troisième lieu, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       O R D O N N E :       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction.              Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.        Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Sérotin.       Fait à Dijon le 4 août 2022.              Le magistrat désigné,                                                 I. Hugez                          La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.          Pour expédition,      Le greffier                     2N° 220043