TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, l'association One Voice, représentée par la Scp d'avocats Moreau - Nassar - Han Kwan , demande au tribunal : 
 1°) l'annulation de la décision en date du 11 octobre 2021 par laquelle le Préfet de Vaucluse a implicitement refusé de lui communiquer la liste des élevages de cervidés de catégorie A et de catégorie B au sens de l'article R. 413-24 du code de l'environnement, 
 2°) d'enjoindre la communication du document sollicité dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, la préfète de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 24 novembre 2022, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 24 novembre 2022, l'association One Voice a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2200432 de l'association One Voice. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et à la préfète de Vaucluse. 
 Fait à Nîmes, le 6 décembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.