TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 31 mars 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 02A 041 21B0074 du 13 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Bonifacio a accordé à Mme D C et M. B A un permis de construire pour l'édification de deux maisons individuelles d'une surface de plancher totale de 110,60 mètres carrés, sur les parcelles cadastrées section N n°s 1249 et 1251 lieudit Maora. 
 Par une lettre en date du 11 mai 2022, le tribunal a demandé au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en application des dispositions de l'article R 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". En outre, l'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par un courrier mis à disposition sur l'application Télérecours le 11 mai 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a été invité à confirmer le maintien de son déféré dans le délai d'un mois, qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a accusé réception de ce courrier le même jour. Le préfet n'ayant pas confirmé le maintien de son déféré dans le délai imparti, il doit être regardé comme s'étant désisté de son déféré en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bonifacio, à Mme D C et à M. B A. 
 Fait à Bastia, le 8 juillet 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI 
 N°2200433