TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier et 14 octobre 2022,               Mme B A, représentée par Me Lambert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette n°210674629026100 émis le 17 octobre 2021 pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; 
 2°) de la décharger de la somme litigieuse ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, l'AP-HP demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de sa demande relative aux frais de l'instance fixée à la somme actualisée de 750 euros. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de           Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'AP-HP, sur le fondement de ces dispositions, la somme de 750 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme A. 
 Article 2 : L'AP-HP versera la somme de 750 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. 
 Copie en sera adressée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. 
 Fait à Paris, le 23 novembre 2022. 
 Le président de la 6ème section, 
 Y. Marino 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200433/6-1