TA104 · Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrées les 19 décembre 2022 et le 30 juin 2023, la société anonyme Mobil International Petroleum Corporation (MOBIL IPC), représentée par la Selarl DetS Legal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 764-2022/BAPS/DAEM du bureau de l'assemblée de la province Sud du 18 octobre 2022 en tant qu'elle prévoit une augmentation du loyer à l'are à compter du 1er janvier 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de la province Sud la somme de 250 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de respect du contradictoire lors du retrait d'un acte créateur de droit ; 
 - la délibération ne comporte pas les visas nécessaires ; 
 - cette délibération procède au retrait de la décision prise par courrier du 25 mai 2022 par la province Sud qui s'était engagée à renouveler le bail sans augmentation de prix avant le 1er janvier 2026, dans un délai dépassant celui de quatre mois prévu pour procéder au retrait d'un acte illégal créateur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, la province Sud conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de qualité pour agir de la personne représentant la société requérante et en l'absence de moyens clairement identifiés ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par lettre du 28 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige qui porte sur la révision des loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, (CE du 7 mars 2019, n° 417629, A, Commune de Valbonne et Tribunal des conflits, 22 novembre 2010, SARL Brasserie du Théâtre c/ Commune de Reims, n°3764, A). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire. 
 3. La société anonyme Mobil International Petroleum Corporation (MOBIL IPC), demande au tribunal d'annuler la délibération n° 764-2022/BAPS/DAEM du bureau de l'assemblée de la province Sud du 18 octobre 2022 en tant qu'elle fixe un montant supérieur à 250 000 francs CFP par are entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.  
 4. Aux termes de l'article 14 de la délibération du 8 août 2000 relative à la révision des loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal " Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal de première instance de Nouméa ou le juge délégué par lui. Il est statué sur mémoire. Les autres contestations sont portées devant le tribunal de première instance de Nouméa qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent ". La délibération contestée n'étant pas détachable de l'exécution d'un contrat de droit privé, le litige portant sur cette délibération ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 5. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de de la société anonyme Mobil International Petroleum Corporation est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Mobil International Petroleum Corporation et à la province Sud. 
 Fait à Nouméa, le 11 septembre 2023. 
 Le président, 
 Didier Sabroux 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.