TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a refusé de lui octroyer la prime de transition énergétique, et d'enjoindre l'Agence de la lui octroyer à titre gracieux.  
 L'Agence nationale de l'habitat n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. La décision contestée par le requérant est un refus d'octroi de prime. Or, il ressort des pièces du dossier, notamment de la lettre de refus adressée par l'Agence, que M. B ne remplissait pas l'une des conditions d'octroi à savoir ne pas avoir réalisé les travaux envisagés avant d'avoir déposé le dossier de demande de prime correspondante. Ces travaux ont été facturés à l'intéressé le 10 juin 2021, alors qu'il a déposé sa demande de prime le 15 juin 2021.  
 3. Il résulte de ce qui précède qu'aucune décision de rejet n'a été prise à l'encontre de l'intéressé le privant d'un droit auquel il pouvait prétendre. Cette décision étant donc, par nature, une mesure purement gracieuse, elle ne fait pas grief à l'intéressé, et elle est donc insusceptible de recours.  
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée pour information à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Toulon, le 6 avril 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.  
 N°2200436