TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, la société Alpa, représentée par Me Nouis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable du 16 septembre 2021 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 266,09 euros, à parfaire, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande du 27 mai 2020 tendant à l'octroi du concours de la force publique pour procéder à une expulsion locative ; 
 3°) d'enjoindre au sous-préfet d'Istres de faire droit à sa demande de concours de la force publique dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut à sa mise hors de cause dans la présente instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, la société Alpa, représentée par Me Nouis, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Alpa étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Alpa. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alpa et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 12 septembre 2023. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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