TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2022, M. B A demande au tribunal la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 a raison d'un bien situé sur le territoire de la commune de Caromb (84330). 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 13 octobre 2020, le SIP de Carpentras a prononcé, en faveur de M. A, le dégrèvement total des impositions en litige. Par suite, la requête de M. A est sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n°2200438 de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Gard. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse. 
 Fait à Nîmes, le 12 août 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. Peretti 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 N°2200438