TA104 · Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, Mme A C, représenté par Me Renoult, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la demande préalable indemnitaire résultant de l'accident de service dont elle a été victime en 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'administration responsable la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner l'administration responsable aux entiers dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 351-3. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle est intervenue la décision implicite rejetant la demande préalable d'indemnisation du préjudice que Mme C estime avoir subi du fait d'un accident de service survenu en 2015 alors qu'elle était agent du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie, l'intéressée est affectée dans l'académie de la Guadeloupe. Ainsi, par application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative citées au point précédent, le litige relatif à l'indemnisation de Mme C ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie mais de celle du tribunal administratif de Guadeloupe, dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du requérant, tant à la date d'introduction de la requête qu'à celle de la décision attaquée et qui a déjà eu à connaître du cas de Mme C. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer l'affaire à ce tribunal.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme C est transmis au tribunal administratif de Guadeloupe. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Guadeloupe et à Mme A C. 
 Fait à Nouméa, le 23 décembre 202Le président, 
 Signé 
 Didier Sabroux 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, 
 en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies 
 de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
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