TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 août 2022
- ECLI
- ORTA_2200439_20220823
- Date
- 23 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 28 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Marini, doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la taxe foncière avec majoration de 10% mise à sa charge au titre de l'année 2021 et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 960 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par mémoire, enregistré le 11 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet du recours. Par acte, enregistré le 29 juillet 2022, le requérant déclare se désister de cette instance. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement susvisé du requérant étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. Fait à Montpellier, le 23 août 2022. Le président, V. Rabaté La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 23 août 2022. Le greffier, F. Balickifb
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 août 2022
Référence
ORTA_2200439_20220823
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel