TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
   
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Briclot, demande au tribunal de : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme non chiffrée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à M. C le 21 octobre 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
    Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2.   Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3.  Aux termes de l'article R. 611-8-2 dudit code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. / () ". 
 4.  En l'espèce, par lettre du 21 octobre 2022 mise à disposition le même jour par l'application télérecours, le tribunal a invité Mme A, par l'intermédiaire de son conseil, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informée des conséquences d'une carence de réponse. En application de l'article R.611-8-2 du code de justice administrative, le conseil de Mme A, en l'absence de consultation dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la mise à disposition de cette lettre, est réputé l'avoir reçue à l'issue de ce délai de deux jours. Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de 30 jours qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
   
 Fait à Strasbourg, le 7 décembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Julien IGGERT 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2200440