TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, Mme D F, M. E F, Mme C F, Mme B F et M. A F, représentés par Me Collard, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Bretagne sud (CHBS) et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à verser à Mme D F la somme de 1 422 563,63 euros, à M. E F la somme de 18 456,20 euros, à Mme C F la somme de 40 935,13 euros, à Mme B F la somme de 13 740,60 euros et à M. A F la somme de 12 994,03 euros en réparation de leurs préjudices ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire du CHBS et de la SHAM la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, les consorts F déclarent se désister purement et simplement de leur requête.   
 Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, le CHBS, représenté par Me Ricouard, déclare acquiescer au désistement des consorts F. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /  1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement des requérants de l'ensemble de leurs conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D F, M. E F, Mme C F, Mme B F, M. A F, au centre hospitalier de Bretagne sud et à la société hospitalière d'assurances mutuelles.  
 Fait à Rennes le 3 mars 2023.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. Allex 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200440