TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. et Mme B et autres représentés par Me Ragot, demandent au tribunal de rectifier l'article 2 de son ordonnance n° 2200441 du 17 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux de l'article R. 741-11 du même code : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. () . 
 2. Il résulte de ce qui précède que l'article R. 741-11, seul applicable devant les tribunaux administratifs, ne permet de corriger que les erreurs ou omissions matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. 
 3. M et Mme B et autres demandent au tribunal de rectifier l'ordonnance du 17 novembre 2022 qui serait entachée d'une erreur matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. L'erreur matérielle que font valoir les requérants n'étant susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, elle peut être corrigée sur le fondement de l'article R. 741-11 précité. 
 4. L'ordonnance du 17 novembre 2022 est entachée d'une erreur matérielle en ce qu'elle ajoute les termes " sont rejetées " après avoir indiqué : " La commune de La Membrolle sur Choisille versera la somme de 1 000 euros aux requérants sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ". Il y a lieu de corriger cette erreur matérielle. Les termes " sont rejetées " sont supprimés. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : A l'article 2 du dispositif de l'ordonnance n° 2200441 du 17 novembre 2022, les termes " sont rejetées " sont supprimés. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B, à la commune de La Membrolle sur Choisille et à la SCCV Résidence Morgane. 
 Fait à Orléans, le 21 décembre 202Le président du Tribunal administratif 
 Guy QUILLEVERE 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.