TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er février 2022, M. A B, représenté par Me Laurent Terrazzoni, demande au tribunal : 
 1°) de constater le défaut de délivrance de l'avertissement et de toutes les informations légales relatives au permis de conduire à points et lors de chaque retrait de points ; 
 2°) de constater le défaut de notification des décisions effectives de perte de points ; 
 3°) de déclarer illégal chacun des retraits de points ; 
 4°) de déclarer illégal l'acte attaqué ; 
 5°) d'annuler la décision du 24 septembre 2021 du ministre de l'intérieur portant notification de retraits de points et ainsi que de l'invalidation du permis de conduire ; 
 6°) d'enjoindre au ministre de l'intérieure de rétablir les points sur le titre dans un délai d'un mois ; 
 7°) de condamner le ministre de l'intérieur à payer la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2022, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par le mémoire susvisé enregistré le 23 mars 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Rouen, le 14 avril 2023 . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.