TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier et 24 février 2022, la société Orange, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Sainte Bazeille en date du 29 décembre 2021 portant refus de leur délivrer un permis de stationnement sur la route de la bergerie au droit de la parcelle AK 102 lieu-dit Menaudon sud ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Sainte Bazeille de leur délivrer un permis de stationnement sur la " route de la bergerie " au droit de la parcelle AK 102 lieu-dit Menaudon sud dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte Bazeille la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en production de pièce et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 et 24 février 2022, Val de Garonne Agglomération conclut au non-lieu à statuer sur la requête ainsi que sa mise hors de cause. Elle informe le tribunal que les ouvrages propriétés d'Orange Télécom Sud-Ouest, objet de la demande, sont autorisés à occuper le domaine public sur la commune de Sainte Bazeille. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 août 2022, la société Orange déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux ()  peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 31 août 2022, la société Orange a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Orange. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange, à la commune de Sainte Bazeille et à Val de Garonne Agglomération.  
 Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,