TA104 · Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, M. B A, représenté par la SELAS FRB AVOCAT, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande d'annulation du second rôle d'imposition supplémentaire ROL-IR-RS-DG 2014-24-8 ; 
 2°) d'enjoindre au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de suspendre ce rôle d'imposition et de lui rembourser les sommes indument prélevées sur son traitement au-delà de la somme de 7 336 463 francs CFP ; 
 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par acte, enregistré le 15 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête en référé suspension. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2023. 
 Fait à Nouméa, le 16 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 N. Peuvrel 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme