TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Périgueux l'a suspendue de ses fonctions à compter de cette date.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, le centre hospitalier de Périgueux conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour tardiveté, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ().". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".  
     
     
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à Mme A le 9 octobre 2021 et que la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours. La requête présentée par Mme A tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe que le 24 janvier 2021, soit après l'expiration du délai du recours contentieux. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
    Sur les conclusions du centre hospitalier de Périgueux présentées au titre de l'article                L. 761-1 du code de justice administrative : 
    4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du centre hospitalier de Périgueux présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Périgueux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au centre hospitalier de Périgueux. 
 Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 F. BILLET-YDIER 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,