TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 27 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 février 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2022, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer, la carte professionnelle demandée ayant été validée le 15 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Calvados a validé le 15 mars 2022 la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport demandée par le requérant. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 27 septembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre,  
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis