TA104 · Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Leroux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna du 7 décembre 2022 lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle et d'enjoindre celle-ci à lui accorder cette protection ; 
 2°) de condamner l'agence de santé de Wallis-et-Futuna à lui payer la somme de 4 600 euros en remboursement des frais d'avocat payés par elle pour sa défense, la somme de 5 320 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel lié à l'abandon et au vol de ses effets personnels à Futuna, la somme de 70 000 euros au titre du préjudice moral résultant des attaques subies par elle et des suites, la somme de 36 112 euros au titre de la perte de revenus résultant des attaques subies et de son départ forcé, la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du refus fautif d'accorder la protection fonctionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 351-3. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 3. Mme A, infirmière Cadre de Santé Paramédical dans la fonction publique, qui occupait le poste de directrice de l'établissement annexe de l'agence de santé de Wallis et Futuna, en poste à Futuna a été forcée, par la violence, de quitter le territoire, avant la fin de son affectation. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de son retour en métropole, il a été mis fin à son contrat par l'Agence de Santé de Wallis et Futuna par décision en date du 26 novembre 2015. Mme A a été par la suite mutée au CHU de Mayotte le 4 mai 2016. Elle a sollicité par courrier en date du 28 juillet 2022, la protection fonctionnelle en vertu des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin de pouvoir être représentée à l'audience du 27 janvier 2023 par un avocat et de faire valoir ses droits. L'Agence de santé a accusé réception de ce courrier le 6 septembre 2022 et n'a pas répondu à cette demande, provoquant ainsi la naissance d'une décision implicite de rejet. Par application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative citées au point précédent, le litige concernant Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Wallis-et-Futuna mais de celle du tribunal administratif de Mayotte, dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du requérant, tant à la date d'introduction de la requête qu'à celle de la décision attaquée. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer l'affaire à ce tribunal.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Mayotte. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Mayotte et à Mme B A. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2023 
 Le président, 
 Didier Sabroux 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, 
 en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies 
 de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 mmc