TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars et 22 novembre 2022, M. et Mme B A demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté leur recours administratif à l'encontre de la décision du 29 novembre 2021 de rejet de l'engagement relative à la prime de transition énergétique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, l'ANAH, d'une part, informe le tribunal que par une décision du 28 septembre 2022, elle a décidé d'agréer le recours de M. et Mme A avec une régularisation de leur dossier et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un courrier, enregistré le 9 décembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à l'Agence nationale pour l'habitat. 
 Fait à Besançon le 16 décembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2200453