TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022 et un mémoire du 6 mars 2023, la société Watt Monteleger, représentée par Me Fornacciari demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics notifiant à la société Watt Monteleger la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0197438 en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761- 1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, la société Watt Monteleger déclare se désister de sa requête.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 
 2. Le désistement de la société Watt Monteleger est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Watt Monteleger. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Watt Monteleger, au  ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Grenoble, le 15 février 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au  ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200455