TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Mazas, demande au tribunal : 
 1°) de condamner conjointement l'université Paul Valéry et le rectorat de Montpellier à lui verser la somme 130 191,20 euros assortie des intérêts légaux et leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'université de Montpellier et du rectorat de Montpellier la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - Sa requête est recevable ; 
 - L'université et le rectorat engagent leur responsabilité pour faute tenant aux illégalités entachant les décisions d'affectation et de refus de prolongation d'activité ; 
 - Elle a subi les préjudices suivants : un préjudice moral pour atteinte à son honneur et à sa réputation pour 40 000 euros, des troubles dans les conditions d'existence pour 10 000 euros, un préjudice matériel au titre des honoraires d'avocat, d'une perte de chance de promotion de grade et de cotisations retraite supplémentaires, de perte de pension de retraite et de perte de rémunération pour respectivement 4 500,43, 204,80 et 32 486,40 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, l'université Paul Valéry, représentée par Me Maillot, conclut au rejet de la requête et à ce que Mme A soit condamnée à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - La requête est tardive ; 
 - Les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, alors attachée d'administration scolaire et universitaire à l'université Paul Valéry, a été responsable administrative du service des relations internationales. Par décision du 28 juin 2012, la président de l'université a décidé de l'affecter à la direction de la recherche et des études doctorales à compter du 1er septembre 2012. Par arrêt du 21 décembre 2015, sous le n° 14MA02922, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette première décision. Par lettre du 29 octobre 2012, la présidente de l'université a émis un avis défavorable à la demande de prolongation d'activité sollicité par Mme A et, par arrêté du 27 novembre 2012, le recteur de l'académie l'a invité à faire valoir ses droits à la retraite mais, par ordonnance du 1er mars 2023, le juge des référés du tribunal de céans a suspendu l'exécution de l'arrêté précité. Par arrêt du 29 mai 2015, sous le n° 13MA0348, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette décision. Par décision du 29 juillet 2015, le recteur a néanmoins repris une décision portant rejet de la demande de prolongation d'activité et admettant l'intéressé à la retraite. Par jugement du 13 juillet 2017, sous le n° 1505251, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette seconde décision. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de condamner l'université Paul Valéry et le rectorat de l'académie de Montpellier à lui verser la somme de 130 191,20 euros au titre des préjudices découlant des illégalités entachant les deux décisions précitées. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 3. Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ". L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 de ce dernier code, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ses articles L. 112-3 et L. 112-6 qui obligent l'administration à accuser réception de toute demande qui lui est adressée et font courir les délais de recours à compter de la remise d'un tel accusé de réception. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour attaquer une telle décision implicite court, à l'encontre d'un agent public, dès sa naissance alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande. Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir. 
 4. Par courrier du 15 décembre 2017, reçu le 19, le conseil de la requérante a présenté une demande préalable à l'université Paul Valéry d'un montant de 130 191,20 euros ; par courriel du 10 avril 2018, le président de l'université a fait part de son souhait d'entreprendre une démarche de transaction puis, par courriel du 9 avril 2019, a précisé que la demande devait être examinée conjointement avec le rectorat. Il est toutefois constant qu'aucune démarche amiable n'a finalement eu lieu. Par lettre du 25 juin 2021, reçue respectivement le 30 juin par le rectorat et le 1er juillet par l'université Paul Valéry, le conseil de la requérante a réitéré sa demande préalable. En raison du silence opposée à une telle demande pendant deux mois, une décision implicite de rejet est née respectivement le 30 août et le 1er septembre 2021 faisant courir le délai de recours contre cette décision, alors même qu'aucun accusé de réception n'a été adressé par l'administration à l'intéressée. Dès lors que le délai de recours contre cette décision a expiré respectivement le 2 novembre 2021, la requête de Mme A, enregistrée seulement le 31 janvier 2022, est tardive et, par suite, manifestement irrecevable. Il y a donc lieu de rejeter la requête de Mme A par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'université Paul Valéry qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'université Paul Valery présentées sur le même fondement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'université Paul Valéry présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'université Paul Valéry et à la rectrice de l'académie de Montpellier.  
 Fait à Montpellier le 15 mai 2023. 
 Le président, 
 J-P Gayrard        
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 15 mai 2023, 
 La greffière,  
 B. Flaesch 
 2200458