TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, La société Solaire Saint Hillaire, représentée par Me Versini-Campinchi demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en date du 18 novembre 2021, notifiant à la société requérante une réduction tarifaire applicable au contrat d'achat d'électricité n° BTA0294281 ; 
 2°) de condamner l'Etat à verser à l'exposante la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer de la requête.  
 Une lettre a été adressée le 5 mars 2024 à Me Versini-Campinchi avocat de la société Solaire Saint Hillaire l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de 30 jours, le maintien de ses conclusions. 
 Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, la société Solaire Saint Hillaire déclare se désister de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ; 
 2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 
 3.   Le désistement de la société Solaire Saint Hillaire est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Solaire Saint Hillaire. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Solaire Saint Hillaire au  ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Grenoble, le 13 mars 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au  ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2200458