TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2200460 le 30 juillet 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique l'a placé en demi-traitement ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de le rétablir à un plein traitement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2200461 le 30 juillet 2022, M. A C D B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique l'a placé en demi-traitement ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de le rétablir à un plein traitement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Les requêtes n° 2200460 et n°2200461 sont relatives à la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision.   
 3. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 16 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la Martinique a informé M. B que l'accident dont il a été victime le 24 juin 2022 était reconnu imputable au service et qu'en conséquence, les arrêts de travail et frais médicaux s'y rapportant seraient pris en charge par l'administration. M. B a ainsi été rétabli à plein traitement pour l'ensemble de la période en cause par une régularisation intervenue sur son bulletin de salaire du mois de septembre 2022. Dès lors, les conclusions des requêtes n°2200460 et 2200461 présentées par M. B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu pour le tribunal d'y statuer. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes n° 2200460 et n° 2200461 de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de la Martinique. 
 Fait à Schœlcher, le 9 février 2023. 
 La présidente du tribunal, 
   
 H. Rouland-Boyer 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 2 - 2200461