TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 13 juin 2022, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2200462 présentée par le centre hospitalier de Troyes, prescrit une expertise confiée à M. A B et destinée à déterminer la cause des désordres affectant la chambre mortuaire du centre hospitalier.  
 Par des mémoires enregistrés le 31 octobre et le 24 novembre 2022, la SASU OBS Etanchéité et la SA Generali Iard, représentées par Me Rudermann, demandent au tribunal de rendre commune l'ordonnance du 13 juin 2022 aux sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard ainsi qu'aux sociétés Goubie Charpente Bois, CRN Brocard, Bureau Veritas et SMABTP.  
 Elles font valoir que : 
 - la solution du litige est susceptible d'impliquer la MMA Iard assurances mutuelles et la MMA Iard en leur qualité d'assureurs de la société OBS Etanchéité à la date de la réclamation ; 
 - elles s'associent à la demande présentée par la société 5-Cinq en sa qualité de maître d'œuvre, d'étendre les opérations d'expertise aux sociétés Goubie Charpente Bois, CRN Brocard, Bureau Veritas et SMABTP.  
 Par des mémoires enregistrés le 7 novembre 2022, la SAS 5-Cinq, représentée par la SELARL Morel Thibaut, demande au tribunal d'étendre la mesure d'expertise à la SMA SA, à la SA Goubie Charpente Bois, à la SAS CRN Brocard, à la SA Bureau Veritas ainsi qu'à la SMABTP. 
 Elle fait valoir que compte tenu de l'importance des prétendus désordres et de la nécessité d'interrompre les délais de prescription à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs dont la responsabilité pourrait être engagée à son égard, il y a lieu de mettre en cause la SMA SA en sa qualité d'assureur de la SARL Collin Etanchéité, la SA Goubie Charpente Bois en sa qualité de titulaire du lot " Charpente Lamellé collé ", à la CRN Brocard en sa qualité de titulaire du lot " Gros œuvre ", à la SA Bureau Veritas en sa qualité de contrôleur technique et à la SMABTP en sa qualité d'assureur de la SAS CRN Brocard. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, la SMABTP et la SAS CRN Brocard, représentées par la SCP Hermine avocats associés, demandent au tribunal : 
 - à titre principal, de débouter la SAS 5-Cinq de sa demande d'extension des opérations d'expertise à leur égard et de mettre à sa charge la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - à titre subsidiaire, de leur donner acte de leurs protestations et réserves quant à la demande d'extension des opérations d'expertise à leur égard.  
 Elles font valoir que : 
 - la SAS 5-Cinq n'a pas d'intérêt à agir à leur égard à ce stade du litige ; 
 - la mise en cause de la SMABTP, assureur mutualiste, devant une juridiction administrative apparaît irrecevable. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Considérant ce qui suit : 
   Sur la demande d'extension : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. En premier lieu, eu égard au lot " Gros œuvre " dont elle est titulaire, la présence aux opérations d'expertise de la CRN Brocard n'est pas inutile. En second lieu, la CRN Brocard ne peut utilement faire valoir devant le juge de l'expertise que, faute de démontrer le bénéfice d'une telle action à son égard et en particulier de l'intérêt qu'elle aurait à agir, la SAS 5-Cinq doit être déclarée irrecevable en sa demande. Il y a lieu, dès lors, d'étendre les opérations d'expertise à la CRN Brocard. 
 3.  Alors même que seule la juridiction judicaire serait compétente pour statuer sur la responsabilité éventuelle de la SMABTP, dont la mise en cause est demandée en sa qualité d'assureur de la CRN Brocard, sa présence aux opérations d'expertise n'est pas dénuée d'utilité. Par suite, il y a lieu d'étendre les opérations d'expertise à la SMABTP.  
 4.  L'expertise prescrite par l'ordonnance du 13 juin 2022 a pour objet de déterminer les causes et origines des désordres et malfaçons qui affectent la chambre mortuaire du centre hospitalier de Troyes. Il y a lieu, pour une bonne administration de la justice d'étendre également les opérations confiées à M. A B à la société MMA Iard assurances mutuelles, à la société MMA Iard, à la SMA SA en sa qualité d'assureur de la SARL Collin Etanchéité, à la SA Goubie Charpente Bois en sa qualité de titulaire du lot " Charpente Lamellé collé " ainsi qu'à la SA Bureau Veritas en sa qualité de contrôleur technique.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : La mission confiée à M. A B est étendue à la société MMA Iard assurances mutuelles, à la société MMA Iard, à la SMA SA, à la SA Goubie Charpente Bois, à la SA Bureau Veritas, à la CRN Brocard ainsi qu'à la SMABTP. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Troyes, à la société Collin Etanchéité, à la société OBS Etanchéité, à la SA Generali Iard, à la société 5-Cinq Architecture, à la société MMA Iard assurances mutuelles, à la société MMA Iard, à la SMA SA, à la SA Goubie Charpente Bois, à la SA Bureau Veritas, à la CRN Brocard, à la SMABTP et à M. A B, expert. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 janvier 2023. 
 Le juge des référés 
 signé 
 Olivier NIZET