TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Mascrier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Morbihan a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et de lui restituer son passeport ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, l'ensemble dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le préfet du Morbihan conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Le préfet fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 18 mai 2022 au 17 août 2022 a été délivré à Mme A dans l'attente de l'édition de son titre de séjour.   
 Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 25 novembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2.  Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Morbihan. 
 Fait à Rennes, le 28 septembre 2022.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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