TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires du 31 janvier 2022 rejetant sa demande de bourse pour l'année 2022 - 2023. 
 Par mémoire, enregistré le 22 mars 2023, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 1er février 2022, annulant expressément la décision contestée du 31 janvier 2022, le CROUS de Montpellier a attribué une bourse d'échelon 0 bis pour l'année universitaire 2022 - 2023, décision confirmée par une nouvelle décision édictée le 8 août 2022. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la rectrice de l'académie de Montpellier. 
 Copie en sera adressée au CROUS de Montpellier pour information.  
 Fait à Montpellier, le 13 avril 2023. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 avril 2023. 
 La greffière, 
 I. Laffargue