TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 26 janvier et 3 février 2022, le groupement de coopération sanitaire Clinique du Ter, représenté par la Selarl Houdart et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 29 novembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Morbihan a rejeté sa réclamation préalable du 27 mai 2021 réceptionnée le 28 mai 2021 et de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles il a été soumis, au titre de l'année 2019, à hauteur de 367 053 euros et au titre de l'année 2020, à hauteur de 414 905 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer. 
 Par mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, le groupement de coopération sanitaire Clinique du Ter s'est désisté de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, le groupement de coopération sanitaire Clinique du Ter s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du groupement de coopération sanitaire Clinique du Ter. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement de coopération sanitaire Clinique du Ter et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 6 octobre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.