TA103 · Tribunal Administratif de la Polynésie française — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, la société JPG Plomberie, représentée par Me Canevet, demande au tribunal :  
 - de prononcer la décharge des impositions mises à sa charge en matière d'impôts sur les sociétés et de patentes au titres des exercices 2019 et 2020. 
 - de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2022, le président de la Polynésie française expose qu'après réexamen il est fait droit à la demande et sollicite le prononcé d'un non -lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, la société JPG Plomberie, représentée par Me Canevet, déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements  ".             
 2. Par son dernier mémoire susvisé, la société JPG Plomberie déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. 
                                      ORDONNE : 
 Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société JPG Plomberie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société JPG Plomberie et à la Polynésie française. 
 Fait à Papeete, le 26 décembre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 Pascal Devillers 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,