TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, M. A B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n°22154000015 en date du 2 juin 2022, par laquelle le juge des libertés et de la détention l'a placé sous contrôle judiciaire ; 
 2°) de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. La requête de M. B tend à l'annulation d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 2 juin 2022, le plaçant sous contrôle judiciaire. Or, l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître de toutes contestations relatives à l'exercice même de la fonction juridictionnelle par le juge judiciaire ainsi que de ses conséquences. Ainsi, les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci, ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit à raison de leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire. Par suite, la requête de M. B échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Schœlcher, le 5 septembre 2022. 
 La présidente, 
 H. Rouland-Boyer 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.