TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2022 la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés, représentée par Me Charles Louis Rahola demande au tribunal : 
 1°) de constater que M. A B a contracté une infection nosocomiale lors de son hospitalisation au centre hospitalier de Reims Maison Blanche du 12 avril 2008 
 au 24 avril 2008 ; 
 2°) de constater que cette infection nosocomiale a contribué à l'aggravation 
 des dommages subis par M. A B du fait de l'accident de circulation dont il a été victime le 10 avril 2008 ; 
 3°) de constater que la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France 
 et des cadres et salariés a indemnisé M. A B de l'intégralité des dommages subis par ce dernier du fait de l'accident de l'accident de circulation dont il a été victime le 10 avril 2008 ainsi que de l'infection nosocomiale dont il a fait l'objet ; 
 4°) de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Reims 
 et la Société hospitalière d'assurances mutuelles à payer à la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés la somme de 143 200,26 euros correspondant aux préjudices imputables strictement à l'infection nosocomiales, avec intérêt 
 à compter de la mise en demeure du 27 mai 2019 ; 
 5°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier universitaire de Reims 
 et de la Société hospitalière d'assurances mutuelles la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés, représentée par Me Charles Louis Rahola déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 
 " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 
 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge 
 des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés déclare se désister 
 de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Mutuelle assurances 
 des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mutuelle assurances des commerçants 
 et industriels de France et des cadres et salariés, au centre hospitalier universitaire de Reims, 
 à la Société hospitalière d'assurances mutuelles et à la caisse primaire d'assurance maladie 
 de l'Oise. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 octobre 202Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P. CRISTILLE