TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge totale des sommes indûment mises à sa charge au titre de la contribution à l'audiovisuel public de 2021 pour un montant de 97 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge présentées par M. A en faisant valoir qu'il a prononcé le 2 août 2022 le dégrèvement total des impositions litigieuses. 
 Une demande de maintien a été adressée le 1er août 2022 à M. A dont il a accusé réception le 4 août 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 
   2.  Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du 1er août 2022, dont il accusé réception le 4 août 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En l'absence de réponse à la date de ce jour, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre le 29 septembre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
            S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
                                                  A. Cetol